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CODE DES EXPROPRIATIONS, ou INSTRUCTIONS ET FORMULES sur..an 7
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À propos de cet ouvrage
GUICHARD (Aug. Ch.) CODE DES EXPROPRIATIONS, ou INSTRUCTIONS ET FORMULES sur l'exécution des lois du 11 Brumaire an 7, en ce qui concerne les Expropriations volontaires et forcées. Faisant suite au Code Hypothécaire du même auteur Paris, Garnery, prairial an VIII, in-12, broché, sous couverture d'attente, non rogné, XII & 558 pp. Rare
Description
GUICHARD (Aug. Ch.)
CODE DES EXPROPRIATIONS, ou INSTRUCTIONS ET FORMULES sur l’exécution des lois du 11 Brumaire an 7, en ce qui concerne les Expropriations volontaires et forcées. Faisant suite au Code Hypothécaire du même auteur
Paris, Garnery, prairial an VIII, in-12, broché, sous couverture d’attente, non rogné, XII & 558 pp.
Rare
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